La sécurité et la fiabilité des installations de GNL sont garanties au niveau national et territorial par le rôle des acteurs institutionnels qui, à divers titres, ont compétence pour les autoriser, les réglementer et les contrôler.
Au niveau national
L’Agenzia delle Dogane, intervenendo nell’ambito dell’istruttoria presso il MiSE, è competente per il rilascio della licenza fiscale.L’Agence des Douanes italiennes intervenant auprès du ministère italien du Développement Économique (« MiSE ») dans le cadre de l’instruction du dossier a compétence pour délivrer l’autorisation fiscale d’exploitation.
> ARERA – Autorità di regolazione per Energia Reti Ambiente
L’autorité définit les conditions – y compris économiques – d’accès et de fourniture des services qui peuvent être offerts au moyen des infrastructures de stockage de GNL et des réseaux urbains de distribution.
Le MiSE est compétent pour délivrer les autorisations uniques de construction d’installations de stockage de plus de 200 tonnes de concert avec le MIMS Ministero delle infrastrutture e della mobilità sostenibili, et en accord avec la Région concernée.
Pour les dépôts de GNL ayant une capacité de stockage de plus de 20 000 m3 est prévue la procédure de « VIA statale – Valutazione di Impatto Ambientale di competenza statale » (étude d’impact environnemental du ressort de l’État) dont la compétence est déléguée au ministère pour la Transition Écologique (auparavant le ministère des Infrastructures et des Transports – MIT – Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti) en collaboration avec le Ministère de la Culture pour le travail d’instruction relatif à la décision.
> Ministère italien de l’Intérieur – Département des Sapeurs-Pompiers
À travers la Direction centrale pour la Prévention et la Sécurité Technique, le département s’occupe d’élaborer les règles en matière de sécurité incendie, y compris en ce qui concerne les activités avec un risque d’accident majeur.
Au niveau territorial
> Régions ou Collectivités déléguées
Elles ont compétence pour délivrer les autorisations uniques pour les installations de stockage de 50 à 200 tonnes.
> Comité Technique Régional (CTR)
Le CTR a compétence en qui concerne l’autorisation de faisabilité pour la construction d’installations supérieures à 200 tonnes en vérifiant leurs conditions de sécurité.
> Métropoles et Communes
Elles ont compétence pour les installations de stockage inférieures à 50 tonnes : une procédure administrative simplifiée est prévue, elle est basée sur la présentation d’une déclaration où l’on certifie le respect des normes environnementales et sanitaires et de celles en matière de sécurité.
> Pompiers – Commandements régionaux et provinciaux
Ils interviennent dans les projets de prévention des incendies relatifs aux installations d’approvisionnement de GNL.
> Autorités du système portuaire
En cas d’infrastructures stratégiques situées dans des zones côtières, ces autorités ont compétence pour délivrer les concessions domaniales maritimes.
> Capitaineries de port
Elles sont compétentes pour les essais provisoires des installations.
> Préfectures
Les préfets en accord avec les régions et les collectivités locales concernées, après consultation de la population, élaborent le plan d’urgence extérieur au site et coordonnent sa mise en place.
